I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.25.2 Versions de la disposition

2015-10-21

1129.25.2. Le Fonds doit payer pour son année d’imposition qui commence le 1er juin 2014 et qui se termine le 31 mai 2015, lorsque l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur excède 650 000 000 $, un impôt égal à 15% de cet excédent.

Pour l’application du premier alinéa, un montant versé pour l’achat d’une action ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.

2015, c. 21, a. 508.